Décision Décision n° 2015-726 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances rectificative pour 2015 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-725 DC du 29 décembre 2015 Loi de finances pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-723 DC du 17 décembre 2015 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-722 DC du 26 novembre 2015 Loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales Conformité
Décision Décision n° 2015-720 DC du 13 août 2015 Loi relative au dialogue social et à l'emploi Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-719 DC du 13 août 2015 Loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-718 DC du 13 août 2015 Loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-717 DC du 6 août 2015 Loi portant nouvelle organisation territoriale de la République Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-715 DC du 5 août 2015 Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-713 DC du 23 juillet 2015 Loi relative au renseignement Non conformité partielle
Décision Décision n° 2015-712 DC du 11 juin 2015 Résolution réformant les méthodes de travail du Sénat dans le respect du pluralisme, du droit d'amendement et de la spécificité sénatoriale, pour un Sénat plus présent, plus moderne et plus efficace Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2015-711 DC du 5 mars 2015 Loi autorisant l'accord local de répartition des sièges de conseiller communautaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2015-710 DC du 12 février 2015 Loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures Conformité
Décision Décision n° 2014-709 DC du 15 janvier 2015 Loi relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-644 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-645 DC du 28 décembre 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-643 DC du 22 décembre 2011 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat afin de renforcer le pluralisme et l'action du Sénat en matière de développement durable Conformité
Décision Décision n° 2011-642 DC du 15 décembre 2011 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-641 DC du 8 décembre 2011 Loi relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2011-635 DC du 4 août 2011 Loi sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et le jugement des mineurs Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2011-640 DC du 4 août 2011 Loi modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-639 DC du 28 juillet 2011 Loi tendant à améliorer le fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées et portant diverses dispositions relatives à la politique du handicap Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-638 DC du 28 juillet 2011 Loi de finances rectificative pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-634 DC du 21 juillet 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Conformité
Décision Décision n° 2011-632 DC du 23 juin 2011 Loi fixant le nombre des conseillers territoriaux de chaque département et de chaque région Non conformité totale
Décision Décision n° 2011-631 DC du 9 juin 2011 Loi relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-630 DC du 26 mai 2011 Loi relative à l'organisation du championnat d'Europe de football de l'UEFA en 2016 Conformité
Décision Décision n° 2011-629 DC du 12 mai 2011 Loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit Non conformité partielle
Décision Décision n° 2011-625 DC du 10 mars 2011 Loi d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-624 DC du 20 janvier 2011 Loi portant réforme de la représentation devant les cours d'appel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-621 DC du 13 janvier 2011 Résolution tendant à adapter le chapitre XI bis du règlement du Sénat aux stipulations du traité de Lisbonne concernant les parlements nationaux Conformité