Décision Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Réglementaire
Décision Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale Réglementaire
Décision Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire
Décision Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] Conformité
Décision Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] Conformité
Décision Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] Conformité
Décision Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] Conformité
Décision Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] Conformité
Décision Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] Conformité
Décision Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010 M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules] Conformité
Décision Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] Conformité - non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] Non lieu à statuer
