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Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité

Loi de finances rectificative pour 2010

Loi de finances pour 2011

M. Kamel D. [Transposition d'une directive]

M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]

M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]

M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]

Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Situation de Monsieur Philippe MARINI, sénateur de l'Oise, au regard du régime des incompatibilités parlementaires

Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]

Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]

M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]

Loi de réforme des collectivités territoriales

M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]

M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]

Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]

Loi organique relative au Département de Mayotte

M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]

Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]

M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]

M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]

Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]

M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]

M. Pierre B. [Mur mitoyen]

Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]

Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Loi portant réforme des retraites

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]

PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]

M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]

Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]

Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]

Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]

Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]

Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale

Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]

Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]

Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]

M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]

Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]

M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]

Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]

M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]

Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]

M. Samir M. et autres [Retenue douanière]

M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]

Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]

Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]

SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]

Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]

M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]

M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]

Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]

M. Jean C. et autres [Loi Université]

Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]

M. Miloud K. et autres [Garde à vue]

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]

M. Daniel W. et autres [Garde à vue]

Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Gaston FLOSSE de sa qualité de membre du Sénat

A.N., Yvelines (10ème circ.)

A.N., Yvelines (10ème circ.)

A.N., Yvelines (12ème circ.)

A.N., Yvelines (12ème circ.)

M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]

Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]

M. Lahcène A. [Carte du combattant]

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]

M. Orient O. et autre [Gens du voyage]

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Union des familles en Europe [Associations familiales]

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

A.N., Yvelines (10ème circ.)

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions

Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin