Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision n° 2010-619 DC du 2 décembre 2010 Loi organique relative au Département de Mayotte Conformité - déclassement organique
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision n° 2010-616 DC du 10 novembre 2010 Loi organique relative à la gestion de la dette sociale Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-615 DC du 9 novembre 2010 Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire Conformité
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision n° 2010-611 DC du 19 juillet 2010 Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-609 DC du 12 juillet 2010 Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-608 DC du 24 juin 2010 Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision n° 2010-222 L du 28 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non lieu à statuer
Décision n° 2010-221 L du 14 décembre 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Réglementaire
Décision n° 2010-220 L du 14 octobre 2010 Nature juridique de dispositions du code de procédure pénale Réglementaire
Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire
Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] Non conformité partielle
Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] Conformité - réserve
Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] Non lieu à statuer
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] Non conformité totale
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010 Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité] Conformité
Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010 M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)] Conformité
Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010 M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce] Conformité
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010 Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques] Conformité
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010 M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation] Non conformité totale
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010 Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement] Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010 M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale] Conformité - réserve
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010 M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale] Conformité
Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010 Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales] Conformité
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010 Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics] Non conformité totale
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010 Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale] Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010 M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention] Conformité - réserve
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010 M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique] Non lieu à statuer
