Décision Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010 Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010 M. Kamel D. [Transposition d'une directive] Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010 M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010 M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-117 ORGA du 4 février 2010 Décision portant règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-118 ORGA du 24 juin 2010 Décision modifiant le règlement intérieur sur la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour les questions prioritaires de constitutionnalité
Décision Décision n° 2010-119 ORGA du 14 octobre 2010 Décision du 14 octobre 2010 portant nomination de rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel