Décision Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010 Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010 SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale] Conformité
Décision Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur] Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010 M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral] Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010 Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »] Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010 Consorts L. [Cristallisation des pensions] Non conformité totale - effet différé
Décision Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010 Union des familles en Europe [Associations familiales] Conformité
Décision Décision n° 2010-219 L du 11 février 2010 Nature juridique de dispositions de la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions et de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Réglementaire