Décision n° 2010-606 DC du 20 mai 2010 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature Conformité
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision n° 2009-598 DC du 21 janvier 2010 Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin Conformité - réserve
Décision n° 2009-597 DC du 21 janvier 2010 Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans Conformité - réserve