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Par type de décision

  • (-) QPC - Question prioritaire de constitutionnalité (64)

    QPC - Question prioritaire de constitutionnalité

    Le Conseil constitutionnel, saisi par le Conseil d'État ou la Cour de cassation d'une QPC présentée à l'occasion d'une instance en cours devant une juridiction, est compétent pour dire si une disposition législative porte ou non atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit.

  • (-) Loi ordinaire (15)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (9)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (24)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (5)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

Bilan Statistique

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Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010
Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales
Conformité
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010
Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux
Conformité
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010
Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés
Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010
Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public
Non conformité partielle
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010
Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
Conformité
Décision n° 2010-3 QPC du 28 mai 2010
Union des familles en Europe [Associations familiales]
Conformité
Décision n° 2010-1 QPC du 28 mai 2010
Consorts L. [Cristallisation des pensions]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010
Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Non conformité partielle
Décision n° 2010-2 QPC du 11 juin 2010
Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010
M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]
Non conformité totale
Décision n° 2010-5 QPC du 18 juin 2010
SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]
Conformité
Décision n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010
Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-9 QPC du 2 juillet 2010
Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-10 QPC du 2 juillet 2010
Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]
Non conformité totale
Décision n° 2010-12 QPC du 2 juillet 2010
Commune de Dunkerque [Fusion de communes]
Conformité
Décision n° 2010-13 QPC du 9 juillet 2010
M. Orient O. et autre [Gens du voyage]
Conformité
Décision n° 2010-11 QPC du 9 juillet 2010
Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]
Conformité
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010
Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution
Conformité
Décision n° 2010-4/17 QPC du 22 juillet 2010
M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]
Conformité
Décision n° 2010-16 QPC du 23 juillet 2010
M. Philippe E. [Organismes de gestion agréés]
Conformité
Décision n° 2010-18 QPC du 23 juillet 2010
M. Lahcène A. [Carte du combattant]
Non conformité totale
Décision n° 2010-15/23 QPC du 23 juillet 2010
Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]
Non conformité totale
Décision n° 2010-14/22 QPC du 30 juillet 2010
M. Daniel W. et autres [Garde à vue]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-19/27 QPC du 30 juillet 2010
Époux P. et autres [Perquisitions fiscales]
Conformité
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010
Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale
Conformité
Décision n° 2010-30/34/35/47/48/49/50 QPC du 6 août 2010
M. Miloud K. et autres [Garde à vue]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-24 QPC du 6 août 2010
Association nationale des sociétés d'exercice libéral et autres [Cotisations sociales des sociétés d'exercice libéral]
Conformité
Décision n° 2010-51 QPC du 6 août 2010
M. Pierre-Joseph F. [Perquisitions fiscales]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-20/21 QPC du 6 août 2010
M. Jean C. et autres [Loi Université]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-36/46 QPC du 6 août 2010
Époux B. et autres [Pourvoi de la partie civile]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-25 QPC du 16 septembre 2010
M. Jean-Victor C. [Fichier empreintes génétiques]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-26 QPC du 17 septembre 2010
SARL l'Office central d'accession au logement [Immeubles insalubres]
Conformité
Décision n° 2010-28 QPC du 17 septembre 2010
Association Sportive Football Club de Metz [Taxe sur les salaires]
Conformité
Décision n° 2010-32 QPC du 22 septembre 2010
M. Samir M. et autres [Retenue douanière]
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2010-31 QPC du 22 septembre 2010
M. Bulent A. et autres [Garde à vue terrorisme]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-33 QPC du 22 septembre 2010
Société Esso SAF [Cession gratuite de terrain]
Non conformité totale
Décision n° 2010-29/37 QPC du 22 septembre 2010
Commune de Besançon et autre [Instruction CNI et passeports]
Conformité
Décision n° 2010-41 QPC du 29 septembre 2010
Société Cdiscount et autre [Publication du jugement de condamnation]
Conformité
Décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010
M. Jean-Yves G. [Amende forfaitaire et droit au recours]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-40 QPC du 29 septembre 2010
M. Thierry B. [Annulation du permis de conduire]
Conformité
Décision n° 2010-44 QPC du 29 septembre 2010
Epoux M. [Impôt de solidarité sur la fortune]
Conformité
Décision n° 2010-39 QPC du 6 octobre 2010
Mmes Isabelle D. et Isabelle B. [Adoption au sein d'un couple non marié]
Conformité
Décision n° 2010-59 QPC du 6 octobre 2010
Commune de Bron [Instruction CNI et passeports]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-43 QPC du 6 octobre 2010
Epoux A. [Transfert de propriété des voies privées]
Conformité
Décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010
M. Mathieu P. [Noms de domaine Internet]
Non conformité totale - effet différé
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010
Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public
Conformité - réserve
Décision n° 2010-42 QPC du 7 octobre 2010
CGT-FO et autres [Représentativité des syndicats]
Conformité
Décision n° 2010-53 QPC du 14 octobre 2010
Société PLOMBINOISE DE CASINO [Prélèvements sur le produit des jeux]
Conformité
Décision n° 2010-52 QPC du 14 octobre 2010
Compagnie agricole de la Crau [Imposition due par une société agricole]
Non conformité totale
Décision n° 2010-54 QPC du 14 octobre 2010
Union syndicale des magistrats administratifs [Juge unique]
Conformité
Décision n° 2010-58 QPC du 18 octobre 2010
PROCOS et autres [Taxe sur les surfaces commerciales]
Conformité
Décision n° 2010-57 QPC du 18 octobre 2010
Société SITA FD et autres [Taxe générale sur les activités polluantes]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-56 QPC du 18 octobre 2010
Département du Val-de-Marne [Mesure d'accompagnement social personnalisé - MASP]
Conformité
Décision n° 2010-55 QPC du 18 octobre 2010
M. Rachid M. et autres [Prohibition des machines à sous]
Conformité
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010
Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français
Non conformité totale
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010
Loi portant réforme des retraites
Non conformité partielle
Décision n° 2010-60 QPC du 12 novembre 2010
M. Pierre B. [Mur mitoyen]
Conformité
Décision n° 2010-63/64/65 QPC du 12 novembre 2010
Fédération nationale CFTC de syndicats de la métallurgie [Représentativité syndicale]
Conformité - non lieu à statuer
Décision n° 2010-61 QPC du 12 novembre 2010
M. Charles S. [Refus de prélèvement biologique]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-68 QPC du 19 novembre 2010
Syndicat des médecins d'Aix et région [Représentation des professions de santé libérales]
Conformité
Décision n° 2010-66 QPC du 26 novembre 2010
M. Thibaut G. [Confiscation de véhicules]
Conformité
Décision n° 2010-70 QPC du 26 novembre 2010
M. Pierre-Yves M. [Lutte contre l'évasion fiscale]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-71 QPC du 26 novembre 2010
Mlle Danielle S. [Hospitalisation sans consentement]
Non conformité partielle - effet différé - réserve
Décision n° 2010-69 QPC du 26 novembre 2010
M. Claude F. [Communication d'informations en matière sociale]
Conformité
Décision n° 2010-73 QPC du 3 décembre 2010
Société ZEturf Limited [Paris sur les courses hippiques]
Conformité
Décision n° 2010-74 QPC du 3 décembre 2010
M. Jean-Marc P. et autres [Rétroactivité de la loi pénale plus douce]
Conformité
Décision n° 2010-76 QPC du 3 décembre 2010
M. Roger L. [Tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS)]
Conformité
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010
Loi de réforme des collectivités territoriales
Non conformité partielle
Décision n° 2010-78 QPC du 10 décembre 2010
Société IMNOMA [Intangibilité du bilan d'ouverture]
Non conformité totale
Décision n° 2010-72/75/82 QPC du 10 décembre 2010
M. Alain D. et autres [Publication et affichage du jugement de condamnation]
Non conformité totale
Décision n° 2010-77 QPC du 10 décembre 2010
Mme Barta Z. [Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité]
Conformité
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011
Non conformité partielle
Décision n° 2010-81 QPC du 17 décembre 2010
M. Boubakar B. [Détention provisoire : réserve de compétence de la chambre de l'instruction]
Non conformité partielle
Décision n° 2010-62 QPC du 17 décembre 2010
M. David M. [Détention provisoire : procédure devant le juge des libertés et de la détention]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-80 QPC du 17 décembre 2010
M. Michel F. [Mise à la disposition de la justice]
Conformité - réserve
Décision n° 2010-79 QPC du 17 décembre 2010
M. Kamel D. [Transposition d'une directive]
Non lieu à statuer
Décision n° 2010-67/86 QPC du 17 décembre 2010
Région Centre et région Poitou-Charentes [AFPA - Transfert de biens publics]
Non conformité totale
Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances rectificative pour 2010
Non conformité partielle
Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010
Loi de finances pour 2011
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