Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision n° 2004-508 DC du 16 décembre 2004 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 Non conformité partielle
Décision n° 2004-507 DC du 9 décembre 2004 Loi portant diverses dispositions relatives au sport professionnel Conformité
Décision n° 2004-503 DC du 12 août 2004 Loi relative aux libertés et responsabilités locales Non conformité partielle
Décision n° 2004-502 DC du 5 août 2004 Loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement Conformité
Décision n° 2004-501 DC du 5 août 2004 Loi relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières Non conformité partielle
Décision n° 2004-499 DC du 29 juillet 2004 Loi relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel et modifiant la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Non conformité partielle
Décision n° 2004-497 DC du 1 juillet 2004 Loi relative aux communications électroniques et aux services de communication audiovisuelle Conformité
Décision n° 2004-496 DC du 10 juin 2004 Loi pour la confiance dans l'économie numérique Non conformité partielle
Décision n° 2004-494 DC du 29 avril 2004 Loi relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social Conformité
Décision n° 2004-492 DC du 2 mars 2004 Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Non conformité partielle
Décision n° 2004-491 DC du 12 février 2004 Loi complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française Conformité