Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision n° 95-371 DC du 29 décembre 1995 Loi de finances rectificative pour 1995 Non conformité partielle
Décision n° 95-370 DC du 30 décembre 1995 Loi autorisant le Gouvernement, par application de l'article 38 de la Constitution, à réformer la protection sociale Conformité
Décision n° 95-365 DC du 27 juillet 1995 Loi relevant de 18,60 p. 100 à 20,60 p. 100 le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée à compter du 1er août 1995 Conformité
Décision n° 95-363 DC du 11 janvier 1995 Loi relative au financement de la vie politique Non conformité partielle
Décision n° 95-362 DC du 2 février 1995 Loi relative à la déclaration de patrimoine des membres du gouvernement et des titulaires de certaines fonctions Conformité
Décision n° 95-361 DC du 2 février 1995 Loi relative aux marchés publics et délégations de service public Conformité
Décision n° 95-360 DC du 2 février 1995 Loi relative à l'organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative Non conformité partielle
Décision n° 94-358 DC du 26 janvier 1995 Loi d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire Non conformité partielle
Décision n° 94-352 DC du 18 janvier 1995 Loi d'orientation et de programmation relative à la sécurité Non conformité partielle