Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle
Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision n° 82-155 DC du 30 décembre 1982 Loi de finances rectificative pour 1982 Non conformité partielle
Décision n° 82-149 DC du 28 décembre 1982 Loi relative à l'organisation administrative de Paris, Marseille, Lyon et des établissements publics de coopération intercommunale Conformité
Décision n° 82-148 DC du 14 décembre 1982 Loi relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale Conformité
Décision n° 82-147 DC du 2 décembre 1982 Loi portant adaptation de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à la Réunion Non conformité totale
Décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982 Loi modifiant le code électoral et le code des communes et relative à l'élection des conseillers municipaux et aux conditions d'inscription des Français établis hors de France sur les listes électorales Non conformité partielle
Décision n° 82-145 DC du 10 novembre 1982 Loi relative à la négociation collective et au règlement des conflits collectifs du travail Conformité
Décision n° 82-144 DC du 22 octobre 1982 Loi relative au développement des institutions représentatives du personnel Non conformité partielle
Décision n° 82-143 DC du 30 juillet 1982 Loi sur les prix et les revenus, notamment ses articles 1, 3 et 4 Conformité
Décision n° 82-141 DC du 27 juillet 1982 Loi sur la communication audiovisuelle Non conformité partielle
Décision n° 82-138 DC du 25 février 1982 Loi portant statut particulier de la région de Corse Conformité
Décision n° 82-137 DC du 25 février 1982 Loi relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions Non conformité partielle
Décision n° 81-134 DC du 5 janvier 1982 Loi d'orientation autorisant le Gouvernement par application de l'article 38 de la Constitution, à prendre des mesures d'ordre social Conformité