Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Consorts L. [Cristallisation des pensions]

Union des familles en Europe [Associations familiales]

M. Stéphane A. et autres [Article L. 7 du code électoral]

Mme Vivianne L. [Loi dite « anti-Perruche »]

SNC KIMBERLY CLARK [Incompétence négative en matière fiscale]

Époux L. [Faute inexcusable de l'employeur]

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Commune de Dunkerque [Fusion de communes]

Section française de l'Observatoire international des prisons [Article 706-53-21 du code de procédure pénale]

Consorts C. et autres [Tribunaux maritimes commerciaux]

M. Orient O. et autre [Gens du voyage]

Mme Virginie M. [Pension militaire d'invalidité]

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

M. Alain C. et autre [Indemnité temporaire de retraite outre-mer]

Région LANGUEDOC-ROUSSILLON et autres [Article 575 du code de procédure pénale]

M. Lahcène A. [Carte du combattant]