Loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans

Loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivités territoriales relatif à Saint-Martin

A.N., Yvelines (10ème circ.)

A.N., Yvelines (10ème circ.)

Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales

Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés

Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux

Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public

Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne

Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil supérieur de la magistrature

Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée

Loi organique relative au Conseil économique, social et environnemental

Loi organique relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution

Loi organique relative à l'application de l'article 65 de la Constitution

Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale

Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public

Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français

Loi organique relative à la limite d'âge des magistrats de l'ordre judiciaire

Loi organique relative à la gestion de la dette sociale

Loi portant réforme des retraites

Loi de réforme des collectivités territoriales

Loi organique relative au Département de Mayotte

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011

Loi de finances pour 2011

Loi de finances rectificative pour 2010

A.N., Yvelines (12ème circ.)

A.N., Yvelines (12ème circ.)

A.N., Yvelines (10ème circ.)