Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité
Décision Décision n° 59-4 DC du 24 juillet 1959 Règlement de l'Assemblée nationale (deuxième examen) Conformité
Décision Décision n° 59-2 DC du 24 juin 1959 Règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 59-1 DC du 14 mai 1959 Dispositions du règlement de l'Assemblée nationale relatives à l'élection des membres de la Haute Cour de Justice Non lieu à statuer