Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés

Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés

Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision

Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion

Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet

Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires

Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008

Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires

Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers

Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence

Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet

Loi pénitentiaire

Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie

Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010

Loi de finances rectificative pour 2009

Loi de finances pour 2010