Décision Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Conformité
Décision Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Conformité
Décision Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Conformité
Décision Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Conformité
Décision Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 Loi de finances pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 Loi de finances rectificative pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-817 DC du 20 mai 2021 Loi pour une sécurité globale préservant les libertés Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-818 DC du 21 mai 2021 Loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-819 DC du 31 mai 2021 Loi relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire Conformité - réserve
Décision Décision n° 2021-822 DC du 30 juillet 2021 Loi relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-823 DC du 13 août 2021 Loi confortant le respect des principes de la République Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 Loi relative à la gestion de la crise sanitaire Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2021-825 DC du 13 août 2021 Loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-826 DC du 21 octobre 2021 Loi relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021 Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-830 DC du 17 décembre 2021 Loi pour la confiance dans l'institution judiciaire Conformité
Décision Décision n° 2021-832 DC du 16 décembre 2021 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2021-833 DC du 28 décembre 2021 Loi de finances pour 2022 Non conformité partielle