Décision Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-585 DC du 6 août 2009 Loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2008 Conformité
Décision Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-589 DC du 14 octobre 2009 Loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-590 DC du 22 octobre 2009 Loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-591 DC du 22 octobre 2009 Loi tendant à garantir la parité de financement entre les écoles élémentaires publiques et privées sous contrat d'association lorsqu'elles accueillent des élèves scolarisés hors de leur commune de résidence Conformité
Décision Décision n° 2009-592 DC du 19 novembre 2009 Loi relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie Conformité
Décision Décision n° 2009-594 DC du 3 décembre 2009 Loi relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports Conformité
Décision Décision n° 2009-596 DC du 22 décembre 2009 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-599 DC du 29 décembre 2009 Loi de finances pour 2010 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-600 DC du 29 décembre 2009 Loi de finances rectificative pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-601 DC du 4 février 2010 Loi relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales Conformité
Décision Décision n° 2010-602 DC du 18 février 2010 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-935 du 29 juillet 2009 portant répartition des sièges et délimitation des circonscriptions pour l'élection des députés Conformité
Décision Décision n° 2010-603 DC du 11 février 2010 Loi organisant la concomitance des renouvellements des conseils généraux et des conseils régionaux Conformité
Décision Décision n° 2010-604 DC du 25 février 2010 Loi renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d'une mission de service public Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010 Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne Conformité
Décision Décision n° 2010-607 DC du 10 juin 2010 Loi relative à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-610 DC du 12 juillet 2010 Loi relative à l'application du cinquième alinéa de l'article 13 de la Constitution Conformité
Décision Décision n° 2010-612 DC du 5 août 2010 Loi portant adaptation du droit pénal à l'institution de la Cour pénale internationale Conformité
Décision Décision n° 2010-613 DC du 7 octobre 2010 Loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public Conformité - réserve
Décision Décision n° 2010-614 DC du 4 novembre 2010 Loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Roumanie relatif à une coopération en vue de la protection des mineurs roumains isolés sur le territoire français Non conformité totale
Décision Décision n° 2010-617 DC du 9 novembre 2010 Loi portant réforme des retraites Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-618 DC du 9 décembre 2010 Loi de réforme des collectivités territoriales Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-620 DC du 16 décembre 2010 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-622 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances pour 2011 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 Loi de finances rectificative pour 2010 Non conformité partielle