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Décision
Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009
Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009
Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-4524 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4523 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009
Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-4528 AN du 12 février 2009
A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4525 AN du 12 février 2009
A.N., Rhône (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009
Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France
Conformité - déclassement organique
Décision
Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009
Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009
Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2008-4530 AN du 9 avril 2009
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4529 AN du 9 avril 2009
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009
Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Non conformité partielle - réserve
Décision
Décision n° 2008-4526 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4531 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2008-4527 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2008-4532 AN du 14 mai 2009
A.N., Marne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009
Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet
Non conformité partielle
Décision
Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009
Résolution modifiant le règlement du Congrès
Conformité
Décision
Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009
Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat
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  • 1960 (7)
  • 1959 (94)
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Par type de décisions

  • Loi ordinaire (17)
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    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (6)
    cross

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (3)
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    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • (-) DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (26)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (11)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (4)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (1)
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    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • D - Déchéance de parlementaires (2)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (3)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

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30 juin 2022
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