Décision Décision n° 2008-573 DC du 8 janvier 2009 Loi relative à la commission prévue à l'article 25 de la Constitution et à l'élection des députés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-4528 AN du 12 février 2009 A.N., Alpes-Maritimes (5ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2009-575 DC du 12 février 2009 Loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-577 DC du 3 mars 2009 Loi relative à la communication audiovisuelle et au nouveau service public de la télévision Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-578 DC du 18 mars 2009 Loi de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009 Loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-583 DC du 22 juin 2009 Résolution modifiant le règlement du Congrès Conformité
Décision Décision n° 2009-581 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement de l'Assemblée nationale Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-582 DC du 25 juin 2009 Résolution tendant à modifier le règlement du Sénat pour mettre en oeuvre la révision constitutionnelle, conforter le pluralisme sénatorial et rénover les méthodes de travail du Sénat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-584 DC du 16 juillet 2009 Loi portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-588 DC du 6 août 2009 Loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires Non conformité partielle