Décision Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER Annulation
Décision Décision n° 2018-764 DC du 19 avril 2018 Loi organique relative à l'organisation de la consultation sur l'accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018 SEN, Morbihan Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Hautes-Pyrénées Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 SEN, Pyrénées-Atlantiques Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018 SEN, Haute-Marne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Martinique Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Français établis hors de France Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 SEN, Pyrénées-Orientales Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018 SEN, MARTINIQUE Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-774 DC du 20 décembre 2018 Loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve