Décision Décision n° 2008-572 DC du 8 janvier 2009 Loi organique portant application de l'article 25 de la Constitution Non conformité partielle
Décision Décision n° 2009-576 DC du 3 mars 2009 Loi organique relative à la nomination des présidents des sociétés France Télévisions et Radio France et de la société en charge de l'audiovisuel extérieur de la France Conformité - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-579 DC du 9 avril 2009 Loi organique relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2009-586 DC du 30 juillet 2009 Loi organique prorogeant le mandat des membres du Conseil économique, social et environnemental Conformité
Décision Décision n° 2009-587 DC du 30 juillet 2009 Loi organique relative à l'évolution institutionnelle de la Nouvelle-Calédonie et à la départementalisation de Mayotte Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2009-595 DC du 3 décembre 2009 Loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution Conformité - réserve
Décision Décision n° 2014-2 LOM du 26 juin 2014 Syndicats mixtes ouverts en Polynésie française Compétence de l'État
Décision Décision n° 2014-3 LOM du 11 septembre 2014 Prescription des créances sur les personnes publiques en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-4 LOM du 19 septembre 2014 Motivation des actes administratifs en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-5 LOM du 23 octobre 2014 Accès aux documents administratifs en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-6 LOM du 7 novembre 2014 Droit de la propriété intellectuelle en Polynésie française Partiellement compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-7 LOM du 19 novembre 2014 Dispositions de droit civil en Polynésie française Compétence de la collectivité
Décision Décision n° 2014-689 DC du 13 février 2014 Loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision Décision n° 2014-697 DC du 24 juillet 2014 Loi organique relative à la nomination des dirigeants de la SNCF Conformité
Décision Décision n° 2014-703 DC du 19 novembre 2014 Loi organique portant application de l'article 68 de la Constitution Non conformité partielle - réserve