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  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (9)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (12)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (114)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 2007-4374 AN du 17 avril 2008
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4372 AN du 17 avril 2008
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4369 AN du 17 avril 2008
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4359 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (11ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4351 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (12ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4348 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (14ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4347 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (14ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4343 AN du 27 mars 2008
A.N., Haute-Garonne (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4341 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4335 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (11ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4332 AN du 27 mars 2008
A.N., Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4331 AN du 27 mars 2008
A.N., Nord (24ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4307 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4301 AN du 17 avril 2008
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4295 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4293 AN du 27 mars 2008
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4291 AN du 27 mars 2008
A.N., Var (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4282 AN du 17 avril 2008
A.N., Doubs (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4281 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (20ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4267 AN du 17 avril 2008
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4266 AN du 7 février 2008
A.N., Alpes-Maritimes (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4264 AN du 27 mars 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (13ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4260 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4239 AN du 7 février 2008
A.N., Hérault (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4232 AN du 7 février 2008
A.N., Vendée (5ème circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4227 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Vienne (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4224 AN du 7 février 2008
A.N., Haute-Vienne (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4223 AN du 17 avril 2008
A.N., Yonne (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4221 AN du 27 mars 2008
A.N., Moselle (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4216 AN du 7 février 2008
A.N., Vaucluse (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4215 AN du 27 mars 2008
A.N., Hérault (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4214 AN du 27 mars 2008
A.N., Seine-Maritime (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4212 AN du 27 mars 2008
A.N., Gers (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4206 AN du 17 avril 2008
A.N., Allier (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4205 AN du 17 avril 2008
A.N., Pyrénées-Orientales (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4188 AN du 17 avril 2008
A.N., Gard (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4180 AN du 17 avril 2008
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4176 AN du 26 juin 2008
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-4174 AN du 27 mars 2008
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4163 AN du 27 mars 2008
A.N., Paris (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4162 AN du 17 avril 2008
A.N., Eure (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4157 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (22ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4151 AN du 27 mars 2008
A.N., Loire (5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4120 AN du 17 avril 2008
A.N., Doubs (4ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4117/4158 AN du 17 avril 2008
A.N., Somme (4ème et 5ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4115 AN du 27 mars 2008
A.N., Lot (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4108 AN du 17 avril 2008
A.N., Oise (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4107 AN du 17 avril 2008
A.N., Hérault (6ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4106 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-4095/4124 AN du 17 avril 2008
A.N., Vienne (1ère et 4ème circ.)
Inéligibilité
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