Décision Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Conformité
Décision Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Conformité
Décision Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Conformité
Décision Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2017-760 DC du 18 janvier 2018 Loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 Conformité
Décision Décision n° 2017-5262 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Français établis hors de France, M. Olivier PITON Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2017-5263/5264 SEN du 6 avril 2018 SEN, Hauts-de-Seine, Mme Monique MENDY et autre Rejet
Décision Décision n° 2017-5266 SEN du 13 avril 2018 SEN, Orne M. Jean-Marie VERCRUYSSE et Mme Hélène OBISSIER Annulation
Décision Décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018 Loi ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-762 DC du 15 mars 2018 Loi permettant une bonne application du régime d'asile européen Conformité
Décision Décision n° 2018-763 DC du 8 mars 2018 Loi relative à l'orientation et à la réussite des étudiants Conformité
Décision Décision n° 2018-765 DC du 12 juin 2018 Loi relative à la protection des données personnelles Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-766 DC du 21 juin 2018 Loi relative à l'élection des représentants au Parlement européen Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-768 DC du 26 juillet 2018 Loi relative à la protection du secret des affaires Conformité
Décision Décision n° 2018-769 DC du 4 septembre 2018 Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-770 DC du 6 septembre 2018 Loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2018-771 DC du 25 octobre 2018 Loi pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-772 DC du 15 novembre 2018 Loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018 Loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information Conformité - réserve
Décision Décision n° 2018-775 DC du 10 décembre 2018 Loi de finances rectificative pour 2018 Conformité
Décision Décision n° 2018-776 DC du 21 décembre 2018 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-777 DC du 28 décembre 2018 Loi de finances pour 2019 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2018-5620 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Français établis hors de France Inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5622 SEN du 1er juin 2018 SEN, Morbihan Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5628 SEN du 23 novembre 2018 SEN, MARTINIQUE Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5630 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Martinique Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5639 SEN du 26 octobre 2018 SEN, Saint-Pierre-et-Miquelon Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5642 SEN du 16 novembre 2018 SEN, Pyrénées-Orientales Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5654 SEN du 27 juillet 2018 SEN, Hautes-Pyrénées Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5655 SEN du 19 octobre 2018 SEN, Haute-Marne Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2018-5666 SEN du 5 octobre 2018 SEN, Pyrénées-Atlantiques Non lieu à prononcer l'inéligibilité