Décision Décision n° 80-127 DC du 20 janvier 1981 Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-129 DC du 31 octobre 1981 Loi portant dérogation au monopole d'État de la radiodiffusion Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-130 DC du 30 octobre 1981 Loi portant abrogation de la loi n° 80-564 du 21 juillet 1980 modifiant les articles 13, 14 et 15 de la loi d'orientation de l'enseignement supérieur du 12 novembre 1968 et portant modification des articles 14 et 15 de ladite loi Conformité
Décision Décision n° 81-131 DC du 16 décembre 1981 Loi sur l'exploration et l'exploitation des ressources minérales des grands fonds marins Non conformité partielle
Décision Décision n° 81-135 DC du 31 décembre 1981 Quatrième loi de finances rectificative pour 1981 Conformité
Décision Décision n° 81-136 DC du 31 décembre 1981 Troisième loi de finances rectificative pour 1981 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-561 DC du 17 janvier 2008 Loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative) Conformité
Décision Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Conformité
Décision Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Conformité
Décision Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008 Non conformité partielle