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Décision Décision n° 2008-213 L du 16 octobre 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route et de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée portant réforme des procédures civiles d'exécution Réglementaire
Décision Décision n° 2008-212 L du 18 septembre 2008 Nature juridique de dispositions de la loi n° 82-155 du 11 février 1982 de nationalisation et du code monétaire et financier Réglementaire
Décision Décision n° 2008-211 L du 18 septembre 2008 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire Réglementaire
Décision Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision Décision n° 2008-210 L du 7 mai 2008 Nature juridique de dispositions du code de la route Réglementaire
Décision Décision n° 59-1 L du 27 novembre 1959 Nature juridique de l'article 2, alinéa 3 de l'ordonnance n° 59-151 du 7 janvier 1959 relative à l'organisation des transports de voyageurs dans la région parisienne Réglementaire