Loi relative à la prévisibilité de l’organisation des services de la navigation aérienne en cas de mouvement social et à l’adéquation entre l’ampleur de la grève et la réduction du trafic

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2024

Loi pour le plein emploi

Loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

M. Renaud N. [Information du notaire poursuivi du droit qu’il a de se taire dans le cadre d’une procédure disciplinaire]

A.N., Charente, 1^re circ.

A.N., Français établis hors de France, 8^e circ.

A.N., Pas-de-Calais, 8^e circ.

A.N., Français établis hors de France, 9^e circ.

SEN, Nièvre, M. André KORNMANN

M. Matthieu V. et autre [Cumul des mandats de député et de conseiller de la métropole de Lyon]

M. Adel M. [Déposition sous serment des témoins entendus par le juge d’instruction]

M. Sékou D. et autre [Cours criminelles départementales]

Groupement foncier agricole J. et autres [Validation législative de décisions de préemption prises dans les zones créées par les préfets au titre de la législation sur les périmètres sensibles]

Mme Astrid A. [Vente par adjudication de droits incorporels saisis]

Loi d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023‑2027

Loi organique relative à l’ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire

M. Bechir C. [Conservation d'un échantillon des produits stupéfiants saisis avant leur destruction]

A.N., Français établis hors de France (9^e circ.), M. François FATOUX

A.N., Français établis hors de France (8^e circ.), Mme Yaël LERER