Décision Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008 Loi de finances rectificative pour 2008 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008 Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire Conformité
Décision Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008 Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008 Loi relative aux contrats de partenariat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008 Loi relative aux organismes génétiquement modifiés Non conformité partielle - effet différé
Décision Décision n° 2008-563 DC du 21 février 2008 Loi facilitant l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller général Conformité
Décision Décision n° 2008-562 DC du 21 février 2008 Loi relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-4516 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-Maritime (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4503 AN du 17 avril 2008 A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4502 AN du 17 avril 2008 A.N., Nouvelle-Calédonie (1ère circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4500 AN du 17 avril 2008 A.N., Nouvelle-Calédonie (2ème circ.) Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-4483 AN du 17 avril 2008 A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
