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  • (-) Loi ordinaire (9)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (1)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Règlement des assemblées (2)

    Règlement des assemblées

    L'article 61, alinéa premier, de la Constitution dispose que le règlement de l'Assemblée nationale et le règlement du Sénat, avant leur mise en application, doivent être soumis au Conseil constitutionnel, qui se prononce sur leur conformité à la Constitution. Le Conseil statue sur saisine du président de l'assemblée concernée.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (12)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (114)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (2)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • L - Déclassement (5)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • I - Incompatibilité des parlementaires (2)

    I - Incompatibilité des parlementaires

    Le Conseil constitutionnel statue sur les incompatibilités parlementaires et prononce, en tant que de besoin, la démission d'office de l'élu.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (2)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2022
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Décision n° 2008-574 DC du 29 décembre 2008
Loi de finances rectificative pour 2008
Non conformité partielle
Décision n° 2008-571 DC du 11 décembre 2008
Loi de financement de la sécurité sociale pour 2009
Non conformité partielle
Décision n° 2008-569 DC du 7 août 2008
Loi instituant un droit d'accueil pour les élèves des écoles maternelles et élémentaires pendant le temps scolaire
Conformité
Décision n° 2008-568 DC du 7 août 2008
Loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail
Non conformité partielle
Décision n° 2008-567 DC du 24 juillet 2008
Loi relative aux contrats de partenariat
Non conformité partielle
Décision n° 2008-4517 AN du 26 juin 2008
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2007-4176 AN du 26 juin 2008
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Rejet
Décision n° 2008-564 DC du 19 juin 2008
Loi relative aux organismes génétiquement modifiés
Non conformité partielle - effet différé
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008
A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4301 AN du 17 avril 2008
A.N., Pyrénées-Orientales (1ère circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4408 AN du 17 avril 2008
A.N., Nord (15ème circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4471 AN du 17 avril 2008
A.N., Bas-Rhin (1ère circ.)
Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4508 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Vienne (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4295 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4369 AN du 17 avril 2008
A.N., Isère (9ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4040 AN du 17 avril 2008
A.N., Gers (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4106 AN du 17 avril 2008
A.N., Haute-Loire (2ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4020 AN du 17 avril 2008
A.N., Rhône (3ème circ.)
Inéligibilité
Décision n° 2007-4260 AN du 17 avril 2008
A.N., Bouches-du-Rhône (8ème circ.)
Inéligibilité
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