Décision n° 2016-740 DC du 8 décembre 2016 Loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte Non conformité partielle
Décision n° 2016-735 DC du 4 août 2016 Loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité Conformité
Décision n° 2016-734 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France Conformité
Décision n° 2016-733 DC du 28 juillet 2016 Loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales Non conformité partielle
Décision n° 2016-732 DC du 28 juillet 2016 Loi organique relative aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2016-729 DC du 21 avril 2016 Loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle Conformité - réserve
Décision n° 2016-731 DC du 21 avril 2016 Loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie Conformité
Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2008-4509 à 2008-4514 AN du 26 juin 2008 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision n° 2007-4483 AN du 17 avril 2008 A.N., Val-d'Oise (2ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4516 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-Maritime (11ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4468 AN du 17 avril 2008 A.N., Dordogne (3ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4016 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4347 AN du 17 avril 2008 A.N., Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4030 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (défaut de désignation de mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4017 et autres AN du 17 avril 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4003 AN du 17 avril 2008 A.N., Paris (15ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4033 AN du 17 avril 2008 A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4408 AN du 17 avril 2008 A.N., Nord (15ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4471 AN du 17 avril 2008 A.N., Bas-Rhin (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4307 AN du 17 avril 2008 A.N., Seine-et-Marne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4094 et autres AN du 27 mars 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4396 AN du 27 mars 2008 A.N., Seine-et-Marne (9ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4036 et autres AN du 27 mars 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4005 AN du 27 mars 2008 A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4006 AN du 27 mars 2008 A.N., Val-de-Marne (1ère circ.) Non lieu à prononcer l'inéligibilité
Décision n° 2007-4011 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de présentation du compte de campagne par un membre de l'ordre des experts-comptables) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4069 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (Défaut de désignation d'un mandataire financier) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4014 et autres AN du 14 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4045 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (dépôt hors délai du compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4080 et autres AN du 7 février 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité
Décision n° 2007-4007 et autres AN du 17 janvier 2008 A.N., Inéligibilités (non dépôt de compte de campagne) (Décision collective) Inéligibilité