Décision n° 2013-681 DC du 5 décembre 2013 Loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution Conformité - réserve
Décision n° 2013-680 DC du 4 décembre 2013 Loi organique relative au procureur de la République financier Conformité
Décision n° 2013-677 DC du 14 novembre 2013 Loi organique relative à l'indépendance de l'audiovisuel public Non conformité partielle
Décision n° 2013-678 DC du 14 novembre 2013 Loi organique portant actualisation de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie Conformité - réserve
Décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013 Loi organique relative à la transparence de la vie publique Non conformité partielle - réserve - déclassement organique
Décision n° 2013-668 DC du 16 mai 2013 Loi organique relative à l'élection des conseillers municipaux, des conseillers communautaires et des conseillers départementaux Conformité - déclassement organique
Décision n° 2013-664 DC du 28 février 2013 Résolution tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale afin d'instaurer la faculté, pour les groupes politiques, de se doter d'une coprésidence paritaire Non conformité totale
Décision n° 2008-570 DC du 6 novembre 2008 Résolution modifiant l'article 3 du règlement du Sénat Conformité
Décision n° 2008-566 DC du 9 juillet 2008 Loi organique relative aux archives du Conseil constitutionnel Conformité
Décision n° 2008-565 DC du 26 juin 2008 Résolution actualisant le règlement du Sénat afin d'intégrer les sénateurs de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin dans les effectifs des commissions permanentes Conformité