Décision Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation
Décision Décision n° 2007-3670/3993 AN du 22 novembre 2007 A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-3746 AN du 25 octobre 2007 A.N., Val-d'Oise (8ème circ.) Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2007-3419/3810/3892 AN du 25 octobre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007 Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision Décision n° 2007-3902/3902bis AN du 4 octobre 2007 A.N., Polynésie Française (1ère et 2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Conformité
Décision Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Conformité
Décision Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007 A.N., Bouches-du-Rhône et autres Rejet
Décision Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007 Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
