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Décision n° 2007-1 LOM du 3 mai 2007
Compétences fiscales en Polynésie française
Compétence de l'État
Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007
Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale
Non lieu à statuer
Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007
Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN
Rejet
Décision n° 2007-107 ORGA du 25 janvier 2007
Décision du 25 janvier 2007 portant nomination d'un rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007
Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision n° 2007-109 ORGA du 15 juin 2007
Décision du 15 juin 2007 portant délégation de signature
Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007
Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007
Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-130 PDR du 8 février 2007
Décision du 8 février 2007 portant nomination des délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre sur place les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-131 PDR du 27 février 2007
Décision du 27 février 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-132 PDR du 3 mars 2007
Décision du 3 mars 2007 portant nomination de délégués du Conseil constitutionnel chargés de suivre outre-mer les opérations relatives à l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-133 PDR du 19 mars 2007
Décision du 19 mars 2007 arrêtant la liste des candidats à l'élection présidentielle
Décision n° 2007-134 PDR du 22 mars 2007
Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres
Rejet
Décision n° 2007-135 PDR du 22 mars 2007
Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ
Rejet
Décision n° 2007-136 PDR du 24 mars 2007
Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-137 PDR du 5 avril 2007
Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI
Rejet
Décision n° 2007-138 PDR du 19 avril 2007
Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND
Rejet
Décision n° 2007-139 PDR du 25 avril 2007
Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-140 PDR du 26 avril 2007
Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-141 PDR du 10 mai 2007
Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
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Par type de décisions

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)
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    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

    • Loi ordinaire (11)
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      Loi ordinaire

      L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

    • Loi organique (3)
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      Loi organique

      Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

    • Traité (1)
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      Traité

      L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (111)
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    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)
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    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)
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    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (1)
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    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)
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    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (13)
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    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)
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    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)
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    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

À jour le
30 juin 2020
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