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  • 1967 (152)
  • 1966 (13)
  • 1965 (18)
  • 1964 (12)
  • 1963 (95)
  • 1962 (18)
  • 1961 (22)
  • 1960 (21)
  • 1959 (121)
  • 1958 (31)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • AN - Élections à l'Assemblée nationale (111)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (1)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (13)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2007-4002 SEN du 25 octobre 2007
Sénat, Hérault
Rejet
Décision
Décision n° 2007-4001 AN du 22 novembre 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (16ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-4000 AN du 12 juillet 2007
A.N., Tarn-et-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3999 AN du 12 juillet 2007
A.N., Meurthe-et-Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3998 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3997 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3996 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3995 AN du 12 juillet 2007
A.N., Essonne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3994 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3988 AN du 12 juillet 2007
A.N., Moselle (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3979 AN du 29 novembre 2007
A.N., Rhône (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3978 AN du 22 novembre 2007
A.N., Moselle (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3977 AN du 12 juillet 2007
A.N., Moselle (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3976 AN du 29 novembre 2007
A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3975 AN du 29 novembre 2007
A.N., Essonne (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3974 AN du 12 juillet 2007
A.N., (Ensemble des circonscriptions)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3973 AN du 4 octobre 2007
A.N., Indre-et-Loire (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3969 AN du 26 juillet 2007
A.N., Puy-de-Dôme (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3968 AN du 4 octobre 2007
A.N., Finistère (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3966 AN du 29 novembre 2007
A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007
A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)
Annulation - inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-3964 AN du 29 novembre 2007
A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3949 AN du 26 juillet 2007
A.N., Doubs (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3946 AN du 25 octobre 2007
A.N., Val-de-Marne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3911 AN du 26 juillet 2007
A.N., Haute-Corse (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3910 AN du 26 juillet 2007
A.N., Val-de-Marne (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3909 AN du 26 juillet 2007
A.N., Guadeloupe (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3908 AN du 26 juillet 2007
A.N., Pas-de-Calais (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3907 AN du 29 novembre 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3906 AN du 26 juillet 2007
A.N., Ille-et-Vilaine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3902/3902bis AN du 4 octobre 2007
A.N., Polynésie Française (1ère et 2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3901 AN du 22 novembre 2007
A.N., Wallis-et-Futuna
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3899 AN du 26 juillet 2007
A.N., Pyrénées-Orientales (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3897/3898 AN du 29 novembre 2007
A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3896 AN du 26 juillet 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3895 AN du 26 juillet 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3894 AN du 26 juillet 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3893 AN du 22 novembre 2007
A.N., Saône-et-Loire (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3891 AN du 22 novembre 2007
A.N., Rhône (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3890 AN du 29 novembre 2007
A.N., Gers (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3889 AN du 25 octobre 2007
A.N., Saône-et-Loire (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007
A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)
Annulation
Décision
Décision n° 2007-3887 AN du 13 décembre 2007
A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3885 AN du 26 juillet 2007
A.N., Hérault (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3884 AN du 26 juillet 2007
A.N., Vaucluse (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3883 AN du 26 juillet 2007
A.N., Eure (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3882 AN du 26 juillet 2007
A.N., Corrèze (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3881 AN du 26 juillet 2007
A.N., Côte-d'Or (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3880 AN du 26 juillet 2007
A.N., Eure (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3879 AN du 26 juillet 2007
A.N., Nord (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3873/3900 AN du 20 décembre 2007
A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3872 AN du 4 octobre 2007
A.N., Marne (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3844 AN du 13 décembre 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007
A.N. (découpage électoral) (décision collective)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3818/3948 AN du 12 juillet 2007
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3817 AN du 22 novembre 2007
A.N., Réunion (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3815 AN du 29 novembre 2007
A.N., Paris (12ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3814 AN du 26 juillet 2007
A.N., Paris (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3813 AN du 22 novembre 2007
A.N., Nord (13ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3812 AN du 22 novembre 2007
A.N., Seine-et-Marne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3811 AN du 22 novembre 2007
A.N., Aveyron (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3809 AN du 26 juillet 2007
A.N., Nord (20ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3767 AN du 26 juillet 2007
A.N., Landes (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3752 AN du 12 juillet 2007
A.N., Nord (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3751/3886 AN du 22 novembre 2007
A.N., Haute-Savoie (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3748 AN du 26 juillet 2007
A.N., Puy-de-Dôme (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3746 AN du 25 octobre 2007
A.N., Val-d'Oise (8ème circ.)
Non lieu à statuer
Décision
Décision n° 2007-3745 AN du 26 juillet 2007
A.N., Guyane (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3743 AN du 12 juillet 2007
A.N., Vosges (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3742/3947 AN du 20 décembre 2007
A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3741 AN du 26 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3722 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3705 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3693 AN du 12 juillet 2007
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3683 AN du 12 juillet 2007
A.N., Paris (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3673 AN du 26 juillet 2007
A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3671 AN du 26 juillet 2007
A.N., Paris (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3670/3993 AN du 22 novembre 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3668 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3667 AN du 12 juillet 2007
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3641 AN du 12 juillet 2007
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3618/3749/3874 AN du 22 novembre 2007
A.N., Moselle (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3615 AN du 12 juillet 2007
A.N., Mayotte
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3614 AN du 12 juillet 2007
A.N., Oise (1ère circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3607 AN du 12 juillet 2007
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3606 AN du 12 juillet 2007
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3605 AN du 28 juin 2007
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3537 AN du 28 juin 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3533 AN du 25 octobre 2007
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3532 AN du 22 novembre 2007
A.N., Paris (15ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3531 AN du 28 juin 2007
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3530/3669/3750 AN du 4 octobre 2007
A.N., Paris (18ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3529 AN du 26 juillet 2007
A.N., Meurthe-et-Moselle (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3527 AN du 28 juin 2007
A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône et autres
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3449 AN du 26 juillet 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (10ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3448 AN du 12 juillet 2007
A.N., Alpes-Maritimes (6ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3447 AN du 25 octobre 2007
A.N., Savoie (1ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3434 AN du 28 juin 2007
A.N., Calvados (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3433 AN du 25 octobre 2007
A.N., Nord (21ème circ.)
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