Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats

Loi relative à la prévention de la délinquance

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008

Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne