Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Non conformité partielle
Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2007-557 DC du 15 novembre 2007 Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile Non conformité partielle
Décision n° 2007-111 ORGA du 25 octobre 2007 Décision du 25 octobre 2007 portant nomination des rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-555 DC du 16 août 2007 Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat Non conformité partielle
Décision n° 2007-556 DC du 16 août 2007 Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs Conformité
Décision n° 2007-554 DC du 9 août 2007 Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs Conformité
Décision n° 2007-110 ORGA du 12 juillet 2007 Décision du 12 juillet 2007 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel
Décision n° 2007-108 ORGA du 13 juin 2007 Décret du 13 juin 2007 portant nomination du secrétaire général du Conseil constitutionnel (Marc GUILLAUME)
Décision n° 2007-142 PDR du 7 juin 2007 Observations du Conseil constitutionnel sur l'élection présidentielle des 22 avril et 6 mai 2007
Décision n° 2007-141 PDR du 10 mai 2007 Décision du 10 mai 2007 portant proclamation des résultats de l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-140 PDR du 26 avril 2007 Décision du 26 avril 2007 relative à la liste des candidats habilités à se présenter au second tour de l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-139 PDR du 25 avril 2007 Déclaration du 25 avril 2007 relative aux résultats du premier tour de scrutin de l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-138 PDR du 19 avril 2007 Décision du 19 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Jean-Claude GALLAND Rejet
Décision n° 2007-137 PDR du 5 avril 2007 Décision du 5 avril 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Gérard SCHIVARDI Rejet
Décision n° 2007-136 PDR du 24 mars 2007 Listes des citoyens habilités ayant présenté les candidats à l'élection du Président de la République
Décision n° 2007-135 PDR du 22 mars 2007 Décision du 22 mars 2007 portant sur une réclamation de Monsieur NEKKAZ Rejet
Décision n° 2007-134 PDR du 22 mars 2007 Décision du 22 mars 2007 portant sur des réclamations de Monsieur CLOITRE et autres Rejet