Loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1040 du 26 août 2005 relative à l'organisation de certaines professions de santé et à la répression de l'usurpation de titres et de l'exercice illégal de ces professions et modifiant le code de la santé publique

Loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament

Loi relative aux règles d'urbanisme applicables dans le périmètre de l'opération d'intérêt national de La Défense et portant création d'un établissement public de gestion du quartier d'affaires de La Défense

Loi relative à la modernisation de la diffusion audiovisuelle et à la télévision du futur

Loi portant réforme de la protection juridique des majeurs

Loi relative à la prévention de la délinquance

Loi renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs

Loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat

Loi sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs

Loi relative à la maîtrise de l'immigration, à l'intégration et à l'asile

Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008