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Décision n° 2007-3530/3669/3750 AN du 4 octobre 2007
A.N., Paris (18ème circ.)
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Décision n° 2007-3531 AN du 28 juin 2007
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
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Décision n° 2007-3532 AN du 22 novembre 2007
A.N., Paris (15ème circ.)
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Décision n° 2007-3533 AN du 25 octobre 2007
A.N., Hauts-de-Seine (6ème circ.)
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Décision n° 2007-3537 AN du 28 juin 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
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Décision n° 2007-3605 AN du 28 juin 2007
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
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Décision n° 2007-3606 AN du 12 juillet 2007
A.N., Val-de-Marne (5ème circ.)
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Décision n° 2007-3607 AN du 12 juillet 2007
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.)
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Décision n° 2007-3614 AN du 12 juillet 2007
A.N., Oise (1ère circ.)
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Décision n° 2007-3615 AN du 12 juillet 2007
A.N., Mayotte
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Décision n° 2007-3618/3749/3874 AN du 22 novembre 2007
A.N., Moselle (1ère circ.)
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Décision n° 2007-3641 AN du 12 juillet 2007
A.N., Eure-et-Loir (3ème circ.)
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Décision n° 2007-3667 AN du 12 juillet 2007
A.N., Haute-Garonne (1ère circ.)
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Décision n° 2007-3668 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (2ème circ.)
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Décision n° 2007-3670/3993 AN du 22 novembre 2007
A.N., Seine-Saint-Denis (7ème circ.)
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Décision n° 2007-3671 AN du 26 juillet 2007
A.N., Paris (8ème circ.)
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Décision n° 2007-3673 AN du 26 juillet 2007
A.N., Deux-Sèvres (2ème circ.)
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Décision n° 2007-3683 AN du 12 juillet 2007
A.N., Paris (15ème circ.)
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Décision n° 2007-3693 AN du 12 juillet 2007
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
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Décision n° 2007-3705 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (6ème circ.)
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