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  • 1968 (49)
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  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (111)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (1)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (13)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • (-) ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

Bilan Statistique

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30 juin 2022
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Décision
Décision n° 2007-23 ELEC du 3 mai 2007
Décision du 3 mai 2007 portant sur une requête présentée par Monsieur Pascal JAN
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3527 AN du 28 juin 2007
A.N., Eure-et-Loir (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3418/3450 AN du 28 juin 2007
A.N., Hauts-de-Seine (8ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3411 AN du 28 juin 2007
A.N., Alpes-Maritimes (7ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007
A.N. (découpage électoral) (décision collective)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3434 AN du 28 juin 2007
A.N., Calvados (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3414 AN du 28 juin 2007
A.N., Seine-Maritime (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3537 AN du 28 juin 2007
A.N., Bouches-du-Rhône (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 AN du 28 juin 2007
A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3422 AN du 28 juin 2007
A.N., Haute-Savoie (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3531 AN du 28 juin 2007
A.N., Bas-Rhin (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3420 AN du 28 juin 2007
A.N., Hauts-de-Seine (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3413 AN du 28 juin 2007
A.N., (Ensemble des circonscriptions)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3410 AN du 28 juin 2007
A.N., Sarthe (5ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3412 AN du 28 juin 2007
A.N., Guadeloupe (2ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3424 AN du 28 juin 2007
A.N., Bas-Rhin (9ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3605 AN du 28 juin 2007
A.N., Haut-Rhin (4ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3607 AN du 12 juillet 2007
A.N., Charente-Maritime (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3998 AN du 12 juillet 2007
A.N., Indre (3ème circ.)
Rejet
Décision
Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007
A.N., Bouches-du-Rhône et autres
Rejet
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