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  • 1970 (3)
  • 1969 (1)
  • 1968 (49)
  • 1967 (140)
  • 1965 (1)
  • 1963 (80)
  • 1962 (1)
  • 1961 (1)
  • 1960 (1)
  • 1959 (90)
  • 1958 (27)

Par type de décision

  • Loi ordinaire (11)

    Loi ordinaire

    L'article 61, alinéa 2, de la Constitution dispose que les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs.

  • Loi organique (3)

    Loi organique

    Des articles 46, alinéa 5, et 61, alinéa premier, de la Constitution, il résulte que les lois organiques ne peuvent être promulguées qu'après avoir été examinées par le Conseil constitutionnel. Selon l'article 17 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, le Premier ministre doit saisir le Conseil constitutionnel à cette fin.

  • Traité (1)

    Traité

    L'article 54 de la Constitution dispose que si le Conseil constitutionnel, saisi par le Président de la République, le Premier ministre, le Président de l'Assemblée nationale, le Président du Sénat ou soixante députés ou soixante sénateurs, a déclaré qu'un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l'autorisation de ratifier ou d'approuver l'engagement international en cause ne peut intervenir qu'après révision de la Constitution.

  • DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées (15)

    DC - Constitutionnalité des lois, traités, des règlements des Assemblées

    Contrôle de constitutionnalité des lois ordinaires, lois organiques, des traités, des règlements des Assemblées

  • (-) AN - Élections à l'Assemblée nationale (111)

    AN - Élections à l'Assemblée nationale

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • SEN - Élections au Sénat (1)

    SEN - Élections au Sénat

    Le Conseil constitutionnel statue, en cas de contestation, sur la régularité de l'élection des députés et des sénateurs. Depuis les lois sur le financement de la vie politique, le Conseil est amené à rendre de nombreuses décisions relatives à des irrégularités du compte de campagne du candidat.

  • LOM - Compétences outre-mer (1)

    LOM - Compétences outre-mer

    Le Conseil constitutionnel est compétent pour constater qu'une loi est intervenue dans le domaine de compétence de la Polynésie française, de Saint-Barthélemy ou de Saint-Martin et pour permettre ainsi à ces dernières de la modifier ou de l'abroger. Il statue dans un délai de trois mois.

  • L - Déclassement (1)

    L - Déclassement

    Les textes de forme législative intervenus après l'entrée en vigueur de la Constitution ne peuvent être modifiés par décret que si le Conseil constitutionnel, sur saisine du Premier ministre, a déclaré qu'ils ont un caractère réglementaire.

  • D - Déchéance de parlementaires (1)

    D - Déchéance de parlementaires

    Le Conseil constitutionnel prononce la déchéance d'un parlementaire dont l'inéligibilité se révèle postérieurement à son élection.

  • PDR - Élection présidentielle (13)

    PDR - Élection présidentielle

    Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République. Il examine les réclamations et proclame les résultats du scrutin.

  • ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel (5)

    ORGA - Fonctionnement du Conseil constitutionnel

    Notamment délégations de signature, modifications des règlements, décisions de nomination du secrétaire général.

  • (-) ELEC - Divers élections (1)

    ELEC - Divers élections

    Décisions relatives au contentieux des élections mais ne constituant pas une requête en annulation d'une élection ainsi que les observations du Conseil constitutionnel.

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Décision
Décision n° 2007-3742/3947 AN du 20 décembre 2007

A.N., Hauts-de-Seine (10ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3873/3900 AN du 20 décembre 2007

A.N., Seine-et-Marne (8ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3844 AN du 13 décembre 2007

A.N., Bouches-du-Rhône (15ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3887 AN du 13 décembre 2007

A.N., Val-de-Marne (3ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3964 AN du 29 novembre 2007

A.N., Loir-et-Cher (3ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3966 AN du 29 novembre 2007

A.N., Val-d'Oise (5ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3907 AN du 29 novembre 2007

A.N., Bouches-du-Rhône (14ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3815 AN du 29 novembre 2007

A.N., Paris (12ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3897/3898 AN du 29 novembre 2007

A.N., Pas-de-Calais (5ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3890 AN du 29 novembre 2007

A.N., Gers (2ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3979 AN du 29 novembre 2007

A.N., Rhône (3ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3976 AN du 29 novembre 2007

A.N., Seine-Maritime (9ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007

A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.)

Annulation - inéligibilité
Décision
Décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007

A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.)

Annulation
Décision
Décision n° 2007-3975 AN du 29 novembre 2007

A.N., Essonne (4ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3618/3749/3874 AN du 22 novembre 2007

A.N., Moselle (1ère circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3751/3886 AN du 22 novembre 2007

A.N., Haute-Savoie (2ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3817 AN du 22 novembre 2007

A.N., Réunion (1ère circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3891 AN du 22 novembre 2007

A.N., Rhône (7ème circ.)

Rejet
Décision
Décision n° 2007-3811 AN du 22 novembre 2007

A.N., Aveyron (2ème circ.)

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