Décision n° 2007-209 L du 24 mai 2007 Nature juridique de dispositions du code rural et de la loi n° 91-1407 du 31 décembre 1991 Réglementaire
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet