Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Non conformité partielle
Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Non conformité partielle
Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision n° 2007-3902/3902bis AN du 4 octobre 2007 A.N., Polynésie Française (1ère et 2ème circ.) Rejet
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité