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Décision Décision n° 2007-3419/3810/3892 AN du 25 octobre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 AN du 28 juin 2007 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2007-551 DC du 1 mars 2007 Loi organique relative au recrutement, à la formation et à la responsabilité des magistrats Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-547 DC du 15 février 2007 Loi organique portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer Non conformité partielle