Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité