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Décision n° 2007-3819 et autres AN du 12 juillet 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision n° 2007-3902/3902bis AN du 4 octobre 2007 A.N., Polynésie Française (1ère et 2ème circ.) Rejet
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité