Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité