Décision Décision n° 2007-19 D du 22 mars 2007 Demande tendant à la déchéance de plein droit de Monsieur Pierre GOLDBERG de sa qualité de membre de l'Assemblée nationale Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-3415/3416/3417/3421 AN du 28 juin 2007 A.N., Hauts-de-Seine (9ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-3419/3810/3892 AN du 25 octobre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (2ème circ.) Rejet
Décision Décision n° 2007-3423 et autres AN du 28 juin 2007 A.N. (découpage électoral) (décision collective) Rejet
Décision Décision n° 2007-3451/3452/3535/3536 AN du 12 juillet 2007 A.N., Bouches-du-Rhône et autres Rejet