Décision Décision n° 2007-560 DC du 20 décembre 2007 Traité de Lisbonne modifiant le traité sur l'Union européenne et le traité instituant la Communauté européenne Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-558 DC du 13 décembre 2007 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 Non conformité partielle
Décision Décision n° 2007-559 DC du 6 décembre 2007 Loi organique tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française Non conformité partielle - réserve
Décision Décision n° 2007-3965 AN du 29 novembre 2007 A.N., Hauts-de-Seine (12ème circ.) Annulation - Inéligibilité
Décision Décision n° 2007-3888/3967 AN du 29 novembre 2007 A.N., Eure-et-Loir (1ère circ.) Annulation
