Décision Décision n° 80-113 L du 14 mai 1980 Nature juridique des diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-114 L du 15 octobre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L 341-1 du Code de l'aviation civile Réglementaire
Décision Décision n° 80-115 L du 15 octobre 1980 Nature juridique d'une disposition de l'article 6 de l'ordonnance n° 67-706 du 21 août 1967 relative à l'organisation administrative et financière de la sécurité sociale (membres des conseils d'administration des caisses régionales d'assurance maladie) Législatif
Décision Décision n° 80-116 L du 24 octobre 1980 Nature juridique de diverses dispositions du Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-117 L du 24 octobre 1980 Nature de certaines dispositions de l'article L 25, L 26 et L 27 du Code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 80-118 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de certaines dispositions de l'article L. 77 du Code du domaine de l'État Réglementaire
Décision Décision n° 80-119 L du 2 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions figurant au Code général des impôts relatives à la procédure contentieuse en matière fiscale Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 80-120 L du 30 décembre 1980 Nature juridique de diverses dispositions de la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites à caractère artistique, historique, légendaire ou pittoresque et de dispositions du code de l'urbanisme et de la loi du 3 janvier 1977 sur l'architecture Partiellement réglementaire
Décision Décision n° 2006-203 L du 31 janvier 2006 Nature juridique d'une disposition de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés Réglementaire
Décision Décision n° 2006-204 L du 15 juin 2006 Nature juridique d'une disposition du code de l'éducation Réglementaire
Décision Décision n° 2006-205 L du 26 octobre 2006 Nature juridique d'une disposition du code électoral Réglementaire
Décision Décision n° 2006-206 L du 26 octobre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Non lieu à statuer
Décision Décision n° 2006-207 L du 23 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code civil Réglementaire
Décision Décision n° 2006-208 L du 30 novembre 2006 Nature juridique de dispositions du code de justice administrative Réglementaire