Décision n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 Loi de finances rectificative pour 2017 Non conformité partielle
Décision n° 2017-756 DC du 21 décembre 2017 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 Non conformité partielle
Décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017 Loi pour la confiance dans la vie politique Non conformité partielle - réserve
Décision n° 2017-751 DC du 7 septembre 2017 Loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social Conformité
Décision n° 2017-750 DC du 23 mars 2017 Loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d’ordre Non conformité partielle
Décision n° 2017-748 DC du 16 mars 2017 Loi relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle Non conformité partielle
Décision n° 2017-747 DC du 16 mars 2017 Loi relative à l'extension du délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse Conformité - réserve
Décision n° 2016-745 DC du 26 janvier 2017 Loi relative à l'égalité et à la citoyenneté Non conformité partielle
Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Non conformité partielle
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Non conformité partielle
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Non conformité partielle
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages Conformité
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Non conformité partielle
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 Loi relative à l'immigration et à l'intégration Conformité
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Conformité
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux Non conformité partielle
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Non conformité partielle
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Non conformité partielle