Décision n° 2006-545 DC du 28 décembre 2006 Loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique et social Non conformité partielle
Décision n° 2006-544 DC du 14 décembre 2006 Loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 Non conformité partielle
Décision n° 2006-543 DC du 30 novembre 2006 Loi relative au secteur de l'énergie Non conformité partielle
Décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 Loi relative au contrôle de la validité des mariages Conformité
Décision n° 2006-540 DC du 27 juillet 2006 Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information Non conformité partielle
Décision n° 2006-539 DC du 20 juillet 2006 Loi relative à l'immigration et à l'intégration Conformité
Décision n° 2006-538 DC du 13 juillet 2006 Loi portant règlement définitif du budget de 2005 Conformité
Décision n° 2006-534 DC du 16 mars 2006 Loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux Non conformité partielle
Décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006 Loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes Non conformité partielle
Décision n° 2005-532 DC du 19 janvier 2006 Loi relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositions diverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers Non conformité partielle
Décision n° 78-100 DC du 29 décembre 1978 Dernière loi de finances rectificative pour 1978 (prise de participation de l'Etat dans la société A.M.D. - BA ; adaptation de la législation sur la T.V.A. à la sixième directive du Conseil des Communautés européennes) Conformité
Décision n° 78-98 DC du 22 novembre 1978 Loi modifiant certaines dispositions du code de procédure pénale en matière d'exécution des peines privatives de liberté Conformité
Décision n° 78-96 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant la loi n° 74-696 du 7 août 1974 relative à la radiodiffusion et à la télévision Conformité
Décision n° 78-95 DC du 27 juillet 1978 Loi complétant les dispositions de l'article 7 de la loi n° 60-791 du 2 août 1960 relative à l'enseignement et à la formation professionnelle agricoles Non conformité partielle
Décision n° 78-97 DC du 27 juillet 1978 Loi portant réforme de la procédure pénale sur la police judiciaire et le jury d'assises Conformité
Décision n° 78-93 DC du 29 avril 1978 Loi autorisant l'augmentation de la quote-part de la France au Fonds monétaire international Conformité
Décision n° 77-92 DC du 18 janvier 1978 Loi relative à la mensualisation et à la procédure conventionnelle (contre-visite médicale) Conformité
Décision n° 77-91 DC du 18 janvier 1978 Loi complémentaire à la loi du 2 août 1960 et relative aux rapports entre l'Etat et l'enseignement agricole privé Non conformité totale